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Explications sur la réforme de l’impôt à la source

Le prélèvement à la source, qui débutera en Janvier 2019, continue de soulever des questionnements. Si le principe est simple (paiement de l’impôt chaque mois sur les revenus du mois), parlons tout de même des différentes complications.

Quelques rappels sur le prélèvement à la source

Il faut tout d’abord préciser que pour la majeure partie des contribuables, l’impôts sera prélevé « à la source », mais un règlement annuel peut avoir lieu, permettant de régulariser le montant dû, dans certains cas.

Rappelons également que sur l’année 2018, les revenus habituels ne sont pas imposés en 2019 mais les revenus exceptionnels, comme nous vous l’expliquions dans cet article, le seront.

Explications plus spécifiques pour 2019…

  • Crédits et réductions d’impôts

Pour tout ce qui concerne les crédits et réductions d’impôts, le fisc se basera sur les réductions de 2018 et versera un acompte en Janvier 2019. Il est donc possible que cet acompte doive être remboursé au moment de l’été, si le contribuable ne bénéficie plus, en 2019, de crédit ou réduction d’impôts.

  • Défiscalisation

Le dispositif anti-optimisation de l’épargne retraite aura la conséquence suivante : les contribuables au PERP ou contrat Madelin ne bénéficieront plus de leur déduction 2018. A l’inverse, les produits de type FIP ou FCPI deviennent plus intéressants notamment pour les ménages faiblement imposés : ces réductions peuvent se transformer exceptionnellement en crédits d’impôts.

  • Immobilier locatif

Pour les propriétaires de biens immobiliers locatifs, le législateur souhaitait éviter une double déduction fiscale en 2019 sur les travaux réalisés en 2018 et 2019. Il peut être avantageux cependant, de concentrer ses travaux en 2018 ou de les reporter en 2020…

Vous avez besoin d’informations sur le passage au prélèvement à la source ? Vous êtes concerné par l’une de ces situations ? N’hésitez pas à faire appel à notre cabinet expert en gestion de patrimoine à Lyon et à Roanne pour un suivi personnalisé.

Source : CBanque

impot à la source - gestion patrimoine lyon

Prélèvement à la source et capacité d’emprunt

A partir de 2019, le prélèvement à la source sera effectif, ce qui entraîne beaucoup de questionnements, notamment en ce qui concerne la capacité d’emprunt. Le montant net affiché sur les fiches de paie sera en effet moins important. Cela aura t-il un impact négatif sur la possibilité d’obtenir un crédit immobilier auprès des banques ?

Quel impact sur la capacité d’endettement ?

Le prélèvement à la source est une modification du mode de paiement de l’impôt. Quelle que soit la méthode de règlement de l’impôt (que l’on ai opté pour la mensualisation sur 10 mois, le paiement au tiers ou lorsque le prélèvement à la source sera mis en place), le montant reste le même.

De plus, si actuellement le taux d’imposition n’apparait pas sur les fiches de paie, celui-ci est tout de même pris en compte par les banques au moment de réaliser un emprunt, par le biais des avis d’imposition. La mise en place du prélèvement à la source n’aura donc aucun impact négatif sur la capacité d’emprunt.

Lecture de fiches de paie : quelle méthode adoptée par les banques ?

Dès 2019, les fiches de paie continueront de mentionner le salaire net avant imposition. Le montant qui sera effectivement versé, après imposition, sera indiqué de façon distincte. Il sera donc possible pour les banques d’avoir accès au même revenu qu’auparavant, et c’est ce revenu qu’elles continueront de prendre en compte.

Les banques continueront de demander les mêmes pièces justificatives (fiches de paies, avis d’imposition), et de regarder les charges et ressources en tenant compte du revenu net avant imposition, des revenus financiers et immobiliers. Leur méthode d’évaluation restera donc la même, ce qui ne modifiera pas la possibilité de réaliser un crédit immobilier.

Besoin de plus d’informations sur le prélèvement à la source ? Votre cabinet de conseil financier A2M Gestion Privée vous accompagne pendant cette transition. Contactez-nous pour prendre rendez-vous.

Source : CBanque

Loi de finances - Conseil financier roanne

Point sur la loi de finances en 2018

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La loi de finances ayant connu quelques modifications validées par le Conseil Constitutionnel en 2018, A2M Gestion Privée fait le point sur ses principaux changements.

Loi de finances

Impôts sur le revenu : les principaux changements

Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 1%, ce qui donne lieu à de nouvelles tranches d’impositions :

Tranche Taux d’imposition
Jusqu’à 9807 € 0%
Entre 9807 € et 27 086 € 14%
Entre 27 086 € et 72 617 € 30%
Entre 72 617 € et 153 783 € 41%
Supérieure à 153 783 € 45%

S’ajoute à cela la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique qui réforme la taxe imposée aux particuliers sur leurs revenus et gains du capital. Du nom de « flat tax », ce prélèvement forfaitaire unique s’élève à 30% : 12,8% + 17,2% de prélèvement sociaux.

Applicable à partir de 2018, ce PFU s’applique également aux primes versées à partir du 27 Septembre 2017 sur un contrat d’assurance vie. Le prélèvement sera cependant perçu à un taux différent en fonction du montant total de l’encours, à savoir 7,5% si celui-ci est inférieur à 150 000 €, et 12,8% sur la fraction excédentaire.

Mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Enfin, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune est remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière. Si certains éléments restent identiques (le fait générateur, le seuil d’imposition, le barème, ainsi que la réduction d’impôt au titre de dons spécifiques et le dispositif de plafonnement de cet impôt), le changement principal est le suivant :  l’assiette de l’IFI est définie, comme précédemment, par les immeubles détenus directement, mais aussi par les immeubles détenus indirectement par le biais de sociétés ou organismes de placement. Les immeubles professionnels ne sont cependant toujours pas concernés par cette réforme.

Cette nouvelle assiette entraine une adaptation des règles d’évaluation et du passif déductible et tous les redevables sont soumis aux mêmes obligations déclaratives.

Besoin de conseils ? A2M Gestion Privée est votre interlocuteur. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.