Point sur la loi de finances en 2018
La loi de finances ayant connu quelques modifications validées par le Conseil Constitutionnel en 2018, A2M Gestion Privée fait le point sur ses principaux changements.
Impôts sur le revenu : les principaux changements
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 1%, ce qui donne lieu à de nouvelles tranches d’impositions :
| Tranche | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 9807 € | 0% |
| Entre 9807 € et 27 086 € | 14% |
| Entre 27 086 € et 72 617 € | 30% |
| Entre 72 617 € et 153 783 € | 41% |
| Supérieure à 153 783 € | 45% |
S’ajoute à cela la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique qui réforme la taxe imposée aux particuliers sur leurs revenus et gains du capital. Du nom de « flat tax », ce prélèvement forfaitaire unique s’élève à 30% : 12,8% + 17,2% de prélèvement sociaux.
Applicable à partir de 2018, ce PFU s’applique également aux primes versées à partir du 27 Septembre 2017 sur un contrat d’assurance vie. Le prélèvement sera cependant perçu à un taux différent en fonction du montant total de l’encours, à savoir 7,5% si celui-ci est inférieur à 150 000 €, et 12,8% sur la fraction excédentaire.
Mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière
Enfin, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune est remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière. Si certains éléments restent identiques (le fait générateur, le seuil d’imposition, le barème, ainsi que la réduction d’impôt au titre de dons spécifiques et le dispositif de plafonnement de cet impôt), le changement principal est le suivant : l’assiette de l’IFI est définie, comme précédemment, par les immeubles détenus directement, mais aussi par les immeubles détenus indirectement par le biais de sociétés ou organismes de placement. Les immeubles professionnels ne sont cependant toujours pas concernés par cette réforme.
Cette nouvelle assiette entraine une adaptation des règles d’évaluation et du passif déductible et tous les redevables sont soumis aux mêmes obligations déclaratives.
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